Jours de fractionnement : 5 astuces clés à connaître
Le Code du travail prévoit des congés payés pour les salariés. En plus de vos jours de congé habituels, vous pouvez avoir accès aux jours de fractionnement et cela vaut pour les salariés qui prennent leurs vacances entre le 1er novembre et le 30 avril. Pour bénéficier des jours de fractionnement, vous devez respecter les conditions requises et les règles qui s’appliquent au calcul semblent complexes.
Par principe, les congés de fractionnement sont octroyés par votre entreprise si vous fractionnez une partie de vos congés sur l’ensemble de l’année. Dans cet article, nous vous donnons quelques astuces clés afin de mieux connaître le principe et de pouvoir bénéficier des jours de fractionnement.
1. Connaitre les conditions globales des jours de fractionnement
De façon générale, les jours de fractionnement sont évoqués lorsqu’un employé profite de jours de congé en plus de ceux habituels. C’est une faculté de source légale prévue par l’article L3141–23 du Code du travail. Vous ne devez pas confondre les jours de fractionnement avec le principe de fractionnement qui consiste à poser vos congés sur plusieurs jours.
Tout d’abord, pour profiter des jours de fractionnement, vous devez respecter les conditions ci-après :
- Vous devez prendre consécutivement 12 jours de congé entre la période qui s’étend du 1er mai au 31 octobre.
- Il doit vous rester au moins 3 jours de congé principal comme reliquat.
- Si vous rejoignez l’entreprise en pleine année, une condition supplémentaire fait apparition et selon cette dernière, vous devez présenter un cumul de 15 jours de congés payés comptabilisés avec ceux déjà pris.
- Les dispositions légales prévoient que vous disposez de 2,5 jours ouvrables par mois comme droit de congé. Vous devez travailler au moins 6 mois dans l’entreprise avant de prétendre aux jours de fractionnement.
Pour mieux comprendre le principe et en savoir plus sur les jours de fractionnement, vous devez vous intéresser à d’autres astuces présentées dans la suite de cet article.
2. Calculer les jours de fractionnement
Le calcul des jours de fractionnement suit des règles particulières. Vous devez avant tout vérifier si votre organisation évolue en jours ouvrés ou en jours ouvrables parce que dans les dispositions du Code du travail, l’opération de décompte pour payer les congés s’effectue en calcul de jours ouvrables.
Vous pouvez vous référer aux dispositions de l’article L3141–23 afin de vous en sortir royalement. En substance :
- Un jour de fractionnement est acquis si le salarié a cumulé entre 3 et 5 jours de congé dont il n’a pas profité durant la période requise ;
- Le salarié bénéficie de 2 jours de fractionnement dans le cas où il a cumulé au minimum 6 jours de congés non pris.
Pour bien calculer les jours de fractionnement, vous ne devez pas appliquer les précédentes mesures à la cinquième semaine de congé payé. En réalité, la loi n’autorise que soit pris en compte que le congé principal.
3. La capacité de jouir des jours de fractionnement
La loi autorise tous les salariés à prétendre aux jours de fractionnement s’ils remplissent les conditions requises. Ils s’appliquent donc à tous les salariés d’une entreprise, quel que soit leur type de contrat. Ainsi, sous CDI ou sous CDD, vous pouvez profiter des deux jours de fractionnement en percevant les avantages qui vont avec.
Quelle que soit votre ancienneté, il suffit de répondre aux conditions prévues afin de prétendre aux jours de fractionnement. Pour précision, le salarié qui intègre l’entreprise en cours d’année peut acquérir les jours de fractionnement s’il a acquis au moins 15 jours de congé payé, s’il a pris 12 jours consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre et s’il lui reste au moins 3 jours ouvrables de congé après le 31 octobre.
4. Suivre simplement les jours de fractionnement des salariés
Il existe plusieurs méthodes pour mieux calculer les jours de fractionnement. Certains outils automatisent le suivi. Cependant, vous pouvez profiter des astuces afin de ne rien manquer et de surtout plus vous tracasser.
Pour bien gérer les congés de fractionnement des salariés, vous devez premièrement décompter facilement le nombre de jours de congé qui reste au 31 octobre. Deuxièmement, vous ajoutez le bon nombre de journées supplémentaires sur les compteurs des salariés concernés par le fractionnement. Enfin, vous devez veiller à ce que la prise totale des congés soit effective avant le 31 avril.
5. Augmentation des jours de fractionnement
La durée connue et prévue par la loi est de 2 jours de fractionnement. Cependant, ce chiffre peut évoluer suivant la convention collective dans certaines entreprises. En effet, l’article L3141–23 du Code du travail dispose qu’une convention collective de travail dans une entreprise peut prévoir des stipulations sur mesure qui visent à augmenter les jours de fractionnement.
La durée légale de 2 jours peut donc augmenter et passer au sein de l’entreprise à 3, 4 voire même plus. Cela reste une convention spéciale prise par une entreprise entre le syndicat de travailleurs et les dirigeants.
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