Comment écrire une lettre de démission d’un CDI ?
Plusieurs raisons peuvent pousser un employé à démissionner, même d’un CDI. Quelle qu’en soit la raison, des règles sont à respecter pour l’envoi d’une lettre de démission d’un CDI, que ce soit en termes de délai, de forme et de fonds de la lettre et de mentions à indiquer, ou de la personne à qui l’adresser, notamment.
Quand doit-on écrire sa lettre de démission ? Comment écrire une lettre de démission d’un CDI ? À qui envoyer votre lettre de démission ? L’employeur peut-il la refuser ?
Voici les réponses les plus précises possibles à ces questions, avec un modèle de lettre de démission d’un contrat en CDI (tout en bas).
Quand écrire une lettre de démission ?
Combien dure le préavis en cas de démission ?
Votre décision est prise et irrévocable : vous quittez votre emploi actuel en CDI. Si vous pensez ne pas changer d’avis, vous pouvez écrire votre lettre dès que vous le souhaitez. Vous pouvez cependant donner une date de départ plusieurs mois plus tard.
En tout état de cause, le plus important est de bien vérifier votre période de préavis. Cette période se trouve indiquée sur votre contrat d’embauche, et/ou dans votre convention collective. Votre démission prendra effet à la date indiquée dans votre lettre de démission, si vous avez bien pris en compte cette période de préavis. Par exemple, si votre préavis est de deux mois, votre départ ne pourra pas se faire avant. Nous vous conseillons donc de le calculer très précisément. Attention, si vous occupez un poste de cadre, il est presque sûr que votre préavis sera d’une durée minimale de 3 mois.
Quand débute le préavis suite à une démission ?
Votre préavis commence à la date à laquelle votre employeur est notifié de votre décision. Il est donc important d’envoyer cette lettre en recommandé, avec accusé de réception (la date de notification étant celle indiquée sur l’avis de réception). Vous avez la possibilité de demander à ne pas réaliser la période de préavis (ou la réaliser partiellement). Sachez que votre patron a le droit de refuser votre requête.
La loi prévoit 3 cas de dispense de préavis :
- La démission d’une salariée qui est enceinte (il faut fournir une attestation de grossesse à l’appui)
- La démission d’un ou une salarié(e) devant élever son enfant
- La démission intervenant à la suite d’un congé ou un temps partiel dans le cadre de la création d’une entreprise
Pas toujours négociable
Si vous n’êtes dans aucun de ces trois cas, et que votre employeur refuse, vous devrez effectuer votre période de préavis. Si vous ne le faites pas, vous encourez l’obligation d’un versement de dommage et intérêts à votre futur ex-employeur. Ces dommages et intérêts sont en principe à la hauteur d’un montant correspondant aux salaires qu’il vous aurait versés lors de cette période.
Il est à noter que la demande inverse est possible : votre employeur a le droit de vous demander lui-même de ne pas réaliser ce préavis. En ce cas, il doit vous verser une indemnité compensatrice à la hauteur également des salaires qu’il vous aurait versés lors de cette période.
Afin de réduire votre période de préavis, vous pouvez demander dans votre lettre de démission à inclure dans cette période les congés payés vous restant à prendre. Votre employeur est néanmoins en droit de refuser, et vous indemniser de ces congés payés non pris avec votre solde de tout compte.
À qui envoyer la lettre de démission CDI ?
La personne à laquelle vous devez adresser votre lettre de démission peut varier selon la société qui vous emploie. D’une manière générale, si rien de spécifique à ce sujet n’est indiqué dans votre contrat ou votre convention collective, il vaut mieux adresser votre courrier à votre employeur, au chef d’entreprise qui a sans doute signé votre contrat d’embauche.
Si l’entreprise est assez grande pour disposer d’un service des ressources humaines, ou des services d’un juriste en droit du travail, vous avez alors la possibilité de prendre contact avec l’un des deux. Il vous répondra à ce sujet, et vous indiquera probablement de leur adresser directement le courrier. Mentionnez bien dans l’adresse indiquée le nom du service concerné, ainsi que le nom d’un responsable si vous le connaissez.
Que vous choisissiez d’adresser votre courrier à tel ou tel service, selon les instructions que vous recevrez, pensez néanmoins à vérifier que votre employeur est bien au courant de votre départ, et dans les temps impartis.
Vous recevrez sans doute une réponse de la part du service des ressources humaines, vous indiquant que votre décision a bien été reçue, et qu’elle est connue de votre employeur.
L’employeur peut-il refuser une lettre de démission ?
Un employeur ne peut pas refuser une démission dans un contrat en CDI. Il peut cependant réfuter les modalités qui ne seraient pas respectées par le salarié démissionnaire. L’article 1237–2 du Code du travail permet au chef d’entreprise de demander des dommages et intérêts dans le cadre d’une démission dite « abusive ». Quels cas peuvent être considérés comme « abusifs » ?
- Une démission intervenant lors d’une période de travail des plus denses, alors que la mission de l’employé démissionnaire est indispensable.
- La démission d’un employé entraînant avec lui d’autres employés, si cela enclenche une désorganisation qui serait qualifiée de « nuisible » pour la société.
Attention, dans ces deux cas de figure, le patron de l’entreprise doit fournir des documents certifiant de l’intention très claire de l’employé souhaitant partir, de nuire à l’entreprise.
Exemple de lettre de démission
Dans votre lettre de démission, vous devez obligatoirement indiquer plusieurs mentions et informations, et de préférence certaines autres. Dont notamment :
- Tout d’abord le fait que la lettre est un courrier recommandé avec avis de réception
- Ensuite, bien sûr, votre volonté de cesser votre activité dans l’entreprise
- La durée de votre préavis (congés payés déduits le cas échéant)
- La date effective de la fin du contrat
- La demande de dispense partielle ou totale du préavis, le cas échéant
- Bien sûr, vous devez absolument apposer votre signature en bas du document, même si vous l’écrivez sur ordinateur
Voici un exemple de lettre que vous pouvez rédiger pour démissionner de votre poste en CDI :
Exemple de lettre de démission 👇
Prénom, nom
Adresse
Nom de l’entreprise
Destinataire
Adresse
Lieu, date
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : démission de mon poste en CDI
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de quitter le poste de [nom exact du poste indiqué dans le contrat et les bulletins de salaires] que j’occupe dans votre entreprise depuis le [date du premier jour de présence dans l’entreprise].
- Comme il est indiqué dans mon contrat de travail, je respecterai mon préavis de [durée du préavis] et quitterai donc l’entreprise le [date]. OU 2. Bien que ma période de préavis me fasse quitter l’entreprise le [date], je souhaite qu’elle se termine à une date à discuter avec vous au préalable [indiquer ici le nombre de jours de congés restant le cas échéant si c’est la raison d’écourter le préavis].
Je vous remercie de bien vouloir me remettre à cette date un certificat de travail, ainsi qu’une attestation Pôle emploi et un reçu de solde de tout compte.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sincères salutations.
Signature
Non négociable
Ces quelques règles respectées, vous ne pouvez pas être empêché de démissionner de votre poste en CDI. Si le préavis est respecté, le courrier dûment rempli et aucune volonté de votre part de nuire à l’entreprise, vous pouvez partir l’esprit tranquille et poursuivre cotre carrière comme vous l’entendez.
Attention à bien vérifier, le cas échéant, que la nouvelle société qui vous embauche vous attendra le temps de votre préavis, si vous ne pouvez le réduire.
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